Condition Générale de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de réparation de trottinettes électriques proposées par www.green-driving-eco.fr, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire intervient pour :
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le diagnostic de pannes ;
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les réparations électriques et mécaniques
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le remplacement de pièces
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l’entretien courant
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les tests de sécurité et de fonctionnement.
Toutes les prestations sont réalisées sur devis accepté au préalable par le client.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention sous forme de devis détaillé et sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Toute modification en cours de réparation fera l’objet d’un avenant au devis.
Article 4 – Commandes et acceptation
Toute réparation n’est prise en compte qu’après :
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dépôt physique de la trottinette ;
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signature du devis ou validation électronique ;
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remise d’un acompte éventuel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réparation pour des raisons de sécurité, d’irréparabilité ou de non-disponibilité de pièces détachées.
Article 5 – Délais d’exécution
Le délai d’exécution est indiqué à titre indicatif et dépend notamment :
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de la complexité de la panne ;
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de la disponibilité des pièces ;
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de l’ordre des réparations en atelier.
Un retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, sauf faute avérée.
Article 6 – Garanties
Les réparations sont garanties 6 mois à compter de la date de restitution, uniquement sur la pièce remplacée et l’intervention réalisée.
La garantie ne couvre pas :
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l’usure normale ;
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les chutes, chocs ou mauvaises utilisations ;
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les pannes non liées à la réparation effectuée.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible à la restitution de la trottinette.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
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modification non autorisée de la trottinette après réparation ;
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non-respect des consignes d’utilisation ;
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dommages causés par un tiers ou un environnement non conforme.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après restitution.
Passé ce délai, la réparation est considérée comme acceptée sans réserve.
Article 10 – Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, la facturation et la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.
Article 11 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Horaires d'ouverture :
Lundi au Vendredi : 10h00 - 19h00
Samedi : 10h00 - 18h00
Dimanche : Fermé